AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Directive Services

Directive Services

Europe - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (Journal Officiel 24 Juillet 2010) assure la mise en oeuvre partielle en son chapitre VII des obligations de coopération administrative prévues au chapitre VI de la directive services (2006/123/CE). La transposition comporte deux volets. Le premier est administratif. Les autorités françaises ont désormais le devoir d’informer la Commission européenne, les autorités des autres États membres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement