AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Crédit à la consommation

Crédit à la consommation

Europe - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Journal Officiel 2 Juillet 2010) vise à rendre le crédit à la consommation plus responsable afin de lutter contre le surendettement. Elle transpose la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JOUE n° L 133, 22 mai 2008, p. 66) qui tend, par une harmonisation complète, à favoriser le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement