AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Transport routier de personnes et de marchandises

Transport routier de personnes et de marchandises

Europe - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Le décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route (Journal Officiel 25 Juillet 2010) transpose la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 qui établit une classification des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers. Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (CEE) n° 3821/85 sont regroupées (...)

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N°10 . 2010-10-01


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