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Mesures antiterroristes

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Premier arrêt de la Cour à la suite d'un renvoi préjudiciel. Par rapport à l'abondante série jurisprudentielle relative aux mesures individuelles et collectives prises dans le cadre de la lutte antiterroriste, l'arrêt rendu en grande chambre dans les affaires E et F présente la particularité de ne pas être consécutif à une action directe en annulation, mais de procéder d'un renvoi préjudiciel (ce n'est toutefois pas le premier renvoi de ce type, V. par ex., CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-117/06, Möllendorf (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 juin 2010, aff. C-550/09, E et F

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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