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Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Accès à des données personnelles et respect de la confidentialité et la vie privée. Important arrêt où la CJUE fait prévaloir la protection de la vie privée sur l'accès aux documents administratifs. L'on se souvient que l'arrêt rendu en première instance (TPICE, 8 nov. 2007, aff. T-194/04, The Bavarian Lager Co. Ltd c/ Commission : Europe 2008, comm. 3, obs. D. Simon) avait adopté une conception très favorable à l'accès aux documents, au risque de compromettre à la fois la bonne administration des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 juin 2010, aff. C-28/08 P, Commission c/ The Bavarian Lager Co. Ltd

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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