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Budget – Ressources propres

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Les États membres sont tenus de procéder au recouvrement des créances douanières. Lorsque la Hongrie n'était encore qu'un État membre associé à l'Union européenne, ses produits bénéficiaient d'un traitement préférentiel en vertu de l'Accord européen d'association conclu avec les Communautés (Cons. CE et Comm. CE, déc. n° 93/742/Euratom, CECA, CE, 13 déc. 1993 : JOCE n° L 347, 31 déc. 1993, p. 1). De nombreux véhicules automobiles en provenance de Hongrie ont été importés en Allemagne et ont profité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 1er juill. 2010, aff. C-442/08, Commission c/ Allemagne

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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