Recevabilité

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour donne plusieurs indications sur la recevabilité des recours en manquement face à des arguments du Luxembourg sur la langue de procédure et le champ respectif de la procédure en manquement et de la procédure en « manquement sur manquement ». Dans une affaire en manquement dans laquelle il était reproché au Luxembourg de ne pas se conformer complètement et correctement aux articles 4 et 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 juin 2010, aff. C-526/08, Commission c/ Luxembourg

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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