Recevabilité

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Irrecevabilité(s) manifeste(s) : il existe encore des requérants individuels pour tenter de demander l'annulation d'actes relatifs à un refus d'introduction par la Commission d'un recours en manquement. Le Tribunal a rejeté, par voie d'ordonnance, pour irrecevabilité manifeste, au sens de l'article 111 de son règlement de procédure, le recours en annulation introduit par un particulier à l'encontre de l'acte du DG en charge de l'agriculture et du développement rural par lequel il annonce son intention (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 20 juill. 2010, aff. T-186/10, Perret c/ Commission

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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