AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Recevabilité, intensité du contrôle, proportionnalité et principe de précaution

Recevabilité, intensité du contrôle, proportionnalité et principe de précaution

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour valide, sur renvoi préjudiciel, les limites posées à l'utilisation des additifs métalliques dans les carburants, le principe de précaution pouvant s'appliquer même en l'absence d'évaluation scientifique du risque dès lors que des méthodes d'essai encore impossibles à l'époque de l'adoption de la directive sont projetées et pourraient amener à une réévaluation de la restriction. Il ne faudrait pas sous-estimer l'apport de cette décision rendue par la quatrième chambre qui nous livre des précisions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 8 juill. 2010, aff. C-343/09, Afton Chemical Ltd c/ Secretary of State for Transport

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N°10 . 2010-10-01


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