AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Rappel pédagogique des conditions de recevabilité et de bien fondé des moyens invoqués à l'appui des pourvois

Rappel pédagogique des conditions de recevabilité et de bien fondé des moyens invoqués à l'appui des pourvois

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour procède à un rappel des règles fondamentales qui gouvernent la recevabilité des pourvois. La Grèce avait demandé l'annulation de la décision 2006/669/CE qui fixait définitivement le montant d'allocations financières aux États membres en matière de reconversion et de restructuration des vignobles devant le Tribunal. Elle avait appuyé sa demande sur l'obligation pour la Commission de prendre en compte lors de l'établissement de cette décision certaines données transmises ultérieurement et dont (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 29 juill. 2010, aff. C-54/09 P, Grèce c/ Commission

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N°10 . 2010-10-01


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