AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Imputabilité du manquement et transposition des directives

Imputabilité du manquement et transposition des directives

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans l'arrêt en manquement relatif à la non transposition correcte de la directive Oiseaux sauvages (Cons. CE, dir. 79/409/CEE, 2 avr. 1979 : JOCE n° L 103, 25 avr. 1979, p. 1), l'Italie est condamnée, alors même que la réglementation de la chasse contestée dans la présente affaire relève dans ce pays de la compétence exclusive des régions. La Cour rappelle fermement que la circonstance qu'un État membre a confié à ses régions le soin de mettre en oeuvre des directives ne saurait avoir aucune incidence (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 juill. 2010, aff. C-573/08, Commission c/ Italie

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N°10 . 2010-10-01


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