AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Responsabilité contractuelle en cas de résiliation de contrats

Responsabilité contractuelle en cas de résiliation de contrats

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

En vertu de clauses compromissoires inscrites dans des contrats conclus entre la Communauté et les sociétés Hellenic Ventures et Antiche Terre, le Tribunal se reconnaît compétent pour statuer sur la résiliation unilatérale des contrats par la Commission (V. en ce sens TCE, art. 238 TCE, devenu TFUE, art. 272). L'institution demande le remboursement des sommes versées dans le cadre de ces conventions en raison du non-respect de leurs conditions. Le juge constate sans équivoque le manquement des sociétés (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 juill. 2010, aff. T-44/06, Commission c/ Hellenic Ventures et a.Trib. UE, 7 juill. 2010, aff. T-51/09, Commission c/ Antiche Terre

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N°10 . 2010-10-01


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