AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Appréciation de l'« urgence extraordinaire » dans la procédure préjudicielle accélérée

Appréciation de l'« urgence extraordinaire » dans la procédure préjudicielle accélérée

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour vérifie à nouveau (V. précédemment, CJCE, ord., 19 oct. 2009, aff. C-310/09, Accor : Europe 2009, comm. 459, obs. A. Rigaux) que les circonstances de deux affaires démontrent l'existence d'une urgence extraordinaire à statuer dans le cadre d'une demande de procédure préjudicielle accélérée. Un détenu qui attend de savoir dans quel État il va purger sa peine ne se trouve pas dans une situation qui obligerait la Cour à statuer plus rapidement, dans la mesure où la réponse à la question posée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 15 juill. 2010, aff. C-264/10, KitaCJUE, ord., 15 juill. 2010, aff. C-296/10, Purrucker

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N°10 . 2010-10-01


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