AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Conditions d'application des mesures transitoires de l'acte d'adhésion

Conditions d'application des mesures transitoires de l'acte d'adhésion

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le bénéfice des mesures transitoires est subordonné au respect des conditions définies dans l'acte d'adhésion. Les questions préjudicielles de la juridiction lettone saisie en cassation fournissent à la Cour l'occasion de préciser le sens et la portée des règles transitoires lors de l'adhésion d'un État à l'Union en matière de taxes douanières ainsi que les relations entre ces taxes et la TVA. Au principal, les juridictions lettones doivent trancher un litige, opposant Pakora Pluss SIA et l'administration (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 29 juill. 2010, aff. C-248/09, Pakora Pluss SIA c/ Valsts ieņēmumu dienests

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N°10 . 2010-10-01


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