AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Actions spécifiques

Actions spécifiques

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour déclare contraire à l'article 56 CE le régime des actions spécifiques de l'État portugais dans l'entreprise Portugal Telecom et écarte un raisonnement par analogie tiré de la jurisprudence Keck Le contentieux sur les actions spécifiques (V. pour un bilan, R. Kovar, Les actions spécifiques : état de la jurisprudence de la Cour de Justice : Europe 2008, étude 8-9) revient devant la Cour à propos du régime des droits spéciaux de l'État portugais dans l'entreprise, Portugal Telecom, mis en place (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 juill. 2010, aff. C-171/08, Commission c/ Portugal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement