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Fiscalité des dividendes

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour condamne la réglementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents. L'affaire sous commentaire enrichit le contentieux sur la fiscalité des dividendes, déjà abondant (CJCE, 12 déc. 2006, aff. C-374/74, Test Claimants in class IV of the act Group Litigation : Rec. CJCE 2006, I, p.11673. – CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-170/05, Denkavit : Rec. CJCE 2006, I, p. 11949. – CJCE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 1er juill. 2010, aff. C-233/09, Dijkman, Dijkman-Lavaleije c/ Belgische Staat

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N°10 . 2010-10-01


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