AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Causes d'exclusion des entreprises étrangères

Causes d'exclusion des entreprises étrangères

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise et affine sa jurisprudence relative aux causes d'exclusion des soumissionnaires en matière de marchés publics. Le marché public de réfection du bâtiment principal de la Commission européenne plus connu sous le nom de Berlaymont fournit à la Cour l'occasion de confirmer et de préciser ses jurisprudences antérieures relatives aux causes d'exclusion en matière de marchés publics. Afin de candidater à l'attribution de ce marché, les deux entreprises requérantes au principal, Bâtiments (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 juill. 2010, aff. C-74/09, Bâtiments et Ponts Construction SA, WISAG Produktionsservice GmbH c/ Berlaymont 2000 SA

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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