AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique

Abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme que le détournement des procédures réglementaires concernant les certificats complémentaires de protection et les autorisations de mises sur le marché peut être constitutif d'abus de position dominante. L'enquête sectorielle sur le secteur pharmaceutique qui a donné lieu à un rapport de la Commission du 2 juillet 2009 (disponible sur le site de la DG comp. – V. not., Tendances, varii auctores, « The outcome of the EC pharmaceutical sector inquiry » : Concurrences, n° 3-2009, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1er juill. 2010, aff. T-321/05, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc c/ Commission

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N°10 . 2010-10-01


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