AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Acceptation des engagements et principe de proportionnalité

Acceptation des engagements et principe de proportionnalité

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si le principe de proportionnalité s'applique à l'acceptation d'engagements, la Commission doit uniquement vérifier que les engagements, lesquels sont volontairement proposés par les parties à la différence des injonctions, sont de nature à éliminer les préoccupations de concurrence antérieurement identifiées. On se souvient de l'affaire Alrosa, qui trouve son origine dans le contrat d'approvisionnement exclusif pour une durée de cinq ans envisagé au début des années 2000 entre le groupe De Beers, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 juin 2010, aff. C-441/07 P, Commission, soutenue par Alrosa

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N°10 . 2010-10-01


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