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Accès aux dossiers de la Commission

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal étend l'application du règlement n° 1049/2001 sur l'accès aux documents en matière de contrôle des concentrations, tandis qu'en matière d'aides d'État, la Cour dispense la Commission d'examiner de manière concrète chacun des documents auquel l'accès est demandé. Sur ces arrêts, V. supra l'étude de L. Idot : Europe 2010, étude 11. Concurrence. - Procédure. - Accès aux dossiers de la Commission. - Règlement n° 1049/2001 Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 1430 et 1520

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 juin 2010, aff. C-139/07 P, Commission c/ Technische Glaswerke IlmenauTrib. UE, 9 juin 2010, aff. T-237/05, Editions Odile JacobTrib. UE, 7 juill. 2010, aff. T-111/07, Agrofert Holding SA

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N°10 . 2010-10-01


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