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Indemnisation consécutive à une privatisation

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La prorogation d'un tarif privilégié accordé à une entreprise scindée en trois entités à la suite d'une nationalisation constitue un avantage Par une décision n° 2008/408/CE du 20 novembre 2007 (JOUE n° L 144, 4 juin 2008, p. 37), la Commission avait qualifié d'aide les tarifs préférentiels dont ont bénéficié à la suite de la loi de nationalisation de l'électricité de 1962 les trois sociétés issues de l'entreprise d'État, Terni, lesquelles avaient été privatisées. Ce tarif dit tarif « Terni » avait (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1er juill. 2010, aff. T-53/08, Italie c/ CommissionTrib. UE, 1er juill. 2010, aff. T-62/08, ThyssenKrupp Acciai Speciali TerniTrib. UE, 1er juill. 2010, aff. T-63/08, Cementir ItaliaTrib. UE, 1er juill. 2010, aff. T-64/08, Nuova Terni Industrie Chimiche

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N°10 . 2010-10-01


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