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Service public de la radiodiffusion

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La dotation en capital de 150 millions d'euros de l'État français au profit de France Télévisions pour compenser la suppression à terme de la publicité télévisée sur la télévision publique en 2008 est une aide qui bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 86, paragraphe 2 CE. Le financement public de Frances Télévisions, déjà examiné par la Commission (Comm. UE, déc. 2004/838, 10 déc. 2003 : JOUE n° L 361, 8 déc. 2004, p. 21 ; décision C (2005) 1166 final, 20 avr. 2005), a fait l'objet d'une (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1er juill. 2010, aff. T-568/08 et T-573/08, Métropole Télévision (M6), Télévision Française 1 (TF1)

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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