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Formalités pour l'obtention du droit à déduction de TVA

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les États ne peuvent prévoir des conditions formelles autres que celles exigées par la directive TVA concernant le contenu de la facture. Les questions préjudicielles de la cour départementale de Baranya avaient pour origine un litige entre la société Pannon et l'administration fiscale hongroise. La société Pannon avait fourni les factures de son sous-traitant pour obtenir la déduction de la TVA payée en amont. Trois de ces factures comportaient des dates d'achèvement de la prestation erronées. Les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 juill. 2010, aff. C-368/09, Pannon Gép Centrum kft

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N°10 . 2010-10-01


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