AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Sanction administrative et droit à déduction de TVA

Sanction administrative et droit à déduction de TVA

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les directives TVA ne s'opposent pas à une sanction administrative qui diminue temporairement une partie du montant du droit à déduction de TVA La législation polonaise sur la TVA prévoit que les assujettis qui effectuent des ventes aux personnes physiques n'exerçant pas d'activité économique doivent utiliser des caisses enregistreuses pour inscrire dans leur comptabilité le chiffre d'affaires et le montant de TVA due. Les assujettis qui ne respectent pas cette obligation voient le montant de leur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 29 juill. 2010, aff. C-188/09, Profaktor Kulesza, Frankowski, Jóźwiak, Orłowski sp. j

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N°10 . 2010-10-01


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