AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Qualification d'une opération aux fins de la TVA

Qualification d'une opération aux fins de la TVA

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La rémunération par des bons d'achat est une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de la sixième directive TVA. Les questions du juge fiscal britannique, bien que tranchées avec une apparente simplicité par la Cour, soulevaient des questions complexes sur le système commun de TVA. La Cour s'appuie sur le raisonnement de l'avocat général Mengozzi, ce qui prouve, s'il le fallait encore, l'importance des conclusions. Les employés de la société Astra Zeneca ont la possibilité d'être (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 29 juill. 2010, aff. C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd

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N°10 . 2010-10-01


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