AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Remboursement de la TVA hors de l'Union

Remboursement de la TVA hors de l'Union

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour rejette la proposition faite par la Commission de changer l'interprétation des dispositions concernant le remboursement de la TVA pour les assujettis établis hors de l'Union. L'arrêt en manquement a pour origine une tentative audacieuse de la Commission de modifier les règles précises concernant le remboursement de la TVA aux assujettis établis en dehors du territoire de l'Union pour les opérations financières et les opérations d'assurance. L'article 170 de la directive 2006/112/CE (JOUE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 juill. 2010, aff. C-582/08, Commission c/ Royaume-Uni

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N°10 . 2010-10-01


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