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Preuve de l'apport

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Des règles de preuve et de responsabilité peuvent compromettre l'effet utile de la directive sur les rassemblements de capitaux. Le régime fiscal de l'augmentation de capital social (Dir. 69/335 relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux : JOCE n° L 249, 3 oct. 1969, p. 25), pose tout autant des questions de fond que de procédure, comme en atteste l'affaire Speranza. Le contentieux devant le juge a quo tient d'ailleurs davantage des secondes que des premières. Est en cause (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 1er juill. 2010, aff. C-35/09, Speranza

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N°10 . 2010-10-01


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