AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Délai pour agir en cas de discrimination à l'embauche

Délai pour agir en cas de discrimination à l'embauche

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les principes d'équivalence et d'effectivité encadrent l'autonomie procédurale de l'État qui prévoit un délai de forclusion de deux mois pour agir. La candidate à un emploi s'étant retrouvée forclose dans son action contre le recruteur suspecté de pratiquer des discriminations à l'embauche en raison de l'âge, le Landesarbeitsgericht de Hambourg a interrogé la Cour sur la conformité des règles procédurales allemandes en matière de discrimination au travail avec le droit communautaire. La loi de transposition (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 8 juill. 2010, aff. C-246/09, Bulicke

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N°10 . 2010-10-01


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