AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Égalité de traitement hommes/femmes et pensions légales de retraite

Égalité de traitement hommes/femmes et pensions légales de retraite

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour constate la violation d'une règle claire de non-discrimination et refuse la limitation dans le temps des effets de l'arrêt. Le contentieux donnant lieu à cet arrêt assez bref de la Cour illustre la nécessité de rabâcher, y compris aux membres fondateurs de la Communauté, des principes déjà anciens et qu'on pourrait penser admis et appliqués depuis longtemps. Il résulte du recours exercé par une ressortissante belge contre le service chargé de traiter les demandes de pensions de retraite, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 29 juill. 2010, aff. C-577/08, Brouwer

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N°10 . 2010-10-01


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