AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Représentation collective des travailleurs et transfert d'entreprise

Représentation collective des travailleurs et transfert d'entreprise

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour interprète pour la première fois la notion d' « autonomie » au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive « transfert ». Cet arrêt marque assurément une nouvelle étape dans la longue construction jurisprudentielle qui a donné corps à la directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises (ex. dir. 77/187/CEE codifiée au sein de la dir. 2001/23/CE). La Cour s'acquitte ainsi de la mission qui s'impose à elle lorsque, comme elle le souligne une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 29 juill. 2010, aff. C-151/09, Federación de Servicios Pùblicos de la UGT

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N°10 . 2010-10-01


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