AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Protection des inventions biotechnologiques

Protection des inventions biotechnologiques

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Première prise de position de la Cour sur la protection d'une séquence ADN : le brevet d'une séquence ADN ne confère pas à son titulaire une protection absolue dès lors que cette dernière est utilisée dans un produit de transformation. Cet arrêt est appelé à retenir l'attention de tous les spécialistes de propriété intellectuelle. C'est, en effet, la première fois que la Cour se prononce sur la protection d'une séquence ADN. En l'espèce, un litige opposait Monsauto, titulaire d'un brevet européen (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 6 juill. 2010, aff. C-428/08, Monsauto Technology LLC

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Europe

N°10 . 2010-10-01


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