Accord CE/Suisse

Europe - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Confirmation de l'interprétation restrictive de l'accord Communauté européenne/Suisse sur la libre circulation des personnes et admission d'une taxation différenciée. L'accord signé entre la Communauté et la Suisse sur la libre circulation des personnes (Déc. n° 2002/309 : JOCE n° L 114, 30 avr. 2002, p. 1) est à nouveau soumis à la Cour pour interprétation non de son champ d'application personnel (CJUE, 11 févr. 2010, aff. C-541/08, Fokus Invest AG : Europe 2010, comm. 142, obs. V. Michel), mais (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 juill. 2010, aff. C-70/09, Hengartner, Gasser

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N°10 . 2010-10-01


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