AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Concurrence : l'activité des autorités de concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles

Concurrence : l'activité des autorités de concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Du côté de la Commission, on relèvera deux décisions (non encore publiées). Le 14 juillet 2010, la Commission a adopté une décision sur le fondement de l'article 9 du règlement n° 1/2003 (Cons. UE, règl. n° 1/2003, 16 déc. 2002 : JOCE n° L 1, 4 janv. 2003, p. 1) acceptant les engagements de British Airways, American Airlines et Iberia, qui garantissent la concurrence sur les marchés du transport aérien transatlantique de passagers. Ces engagements font suite aux préoccupations de la Commission selon (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 14 juill. 2010, aff. comp. 39.596, British Airways/American Airlines/Ibéria, non encore disponible (IP/10/936)Comm. UE, déc. 20 juill. 2010, aff. 38.866, Producteurs de phosphate, non encore disponible (IP/10/985)Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-67.439, FS-P+B, Sté Vedettes inter-îles vendéennes : JurisData n° 2010-011636Autorité conc., avis n° 10-A-17, 29 juill. 2010, relatif à une demande d'avis de l'ARCEP (...) portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en Outre-mer

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N°10 . 2010-10-01


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