AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Concurrence : une réglementation portant sur les horaires d'ouverture des pharmacies dans une zone de Rome n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres

Concurrence : une réglementation portant sur les horaires d'ouverture des pharmacies dans une zone de Rome n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le recours préjudiciel est jugé irrecevable dans cette affaire portant sur une loi nationale régissant les heures d'ouverture et les jours de fermeture des pharmacies (V. sur ce point, supra comm. 312), mais on relèvera le passage relatif à l'éventuelle application des articles 81 et 82 CE. Tout en rappelant que des réglementations nationales peuvent, à certaines conditions, relever du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, la Cour constate qu'une telle réglementation spécifique à une zone (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 1er juill. 2010, aff. C-393/08, Emanuela Sbarigia

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement