AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Communications électroniques : pouvoir de l'ARN de fixer une redevance de portabilité à un niveau inférieur aux coûts

Communications électroniques : pouvoir de l'ARN de fixer une redevance de portabilité à un niveau inférieur aux coûts

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

C'est de nouveau dans le cadre d'un recours contre une décision du régulateur polonais des télécommunications que la Cour suprême polonaise a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice sur l'interprétation d'une directive du « paquet réglementaire » de 2002. Le régulateur avait imposé une amende à un opérateur pour avoir facturé une redevance jugée excessive pour la portabilité du numéro. L'article 30, paragraphe 2 de la directive 2002/22, dite « service universel », impose aux ARN de veiller (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 1er juill. 2010, aff. C-99/09, Polska Telefonia Cyfrowa

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N°10 . 2010-10-01


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