AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Divorce international : instauration d'une coopération renforcée entre 14 États membres

Divorce international : instauration d'une coopération renforcée entre 14 États membres

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les flux intracommunautaires de personnes renforcent l'intérêt pratique du droit international privé. En voici un bel exemple, puisqu'à la demande de 14 États membres, dont la France, le Conseil autorise par la présente décision une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce. Le Conseil a estimé que les conditions de l'article 20 TUE et 326 et 329 TFUE étaient remplies. Coopération renforcée. - Loi applicable au divorce Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 180 et 186

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SOURCES

Europe
Cons. UE, déc. n° 2010/405/UE, 12 juill. 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps : JOUE n° L 189, 22 juill. 2010, p. 12

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N°10 . 2010-10-01


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