AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2010 - n° 10Recouvrement transfrontalier des créances : le Parlement encourage la poursuite des travaux

Recouvrement transfrontalier des créances : le Parlement encourage la poursuite des travaux

Europe - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE, résolution n° 2010/C 184 E/02, 22 avr. 2009 sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs : JOUE n° C 184 E, 8 juill. 2010, p. 7 Á la suite des travaux de la Commission (Livre vert, 6 mars 2008, « Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs » (COM(2008)0128) ; Livre vert de la Commission, 24 oct. 2006, « L'amélioration de l'exécution des décisions (...)

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N°10 . 2010-10-01


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