AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10La directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers : progrès pour la santé ou pour le marché ?

La directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers : progrès pour la santé ou pour le marché ?

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Etude par Laetitia DRIGUEZ maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Valérie MICHEL professeur à l'université Paul-Cézanne, Aix-Marseille 3, UMR 6201

EXTRAIT *

Après de multiples soubresauts et la crainte d'une fusion pure et simple des soins de santé dans la directive service, le législateur européen parvient à codifier la jurisprudence sur la libre prestation des services de soins transfrontaliers sans toutefois occulter le défi de l'émergence de considérations communes de santé publique. S'offrir une opération laser de la myopie à Prague, des implants dentaires à Budapest ou plus encore, comme le mois dernier sur un site internet de « bons plans », une (...)

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N°10 . 2011-10-01


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