AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Vers un élargissement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

Vers un élargissement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

Europe - Octobre 2011 - n° 10

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Cons. UE, communiqué n° 13972/11, 12 sept. 2011 Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, à la majorité qualifiée, un projet de directive qui fait passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne, alignant la durée de protection des droits des artistes-interprètes sur celle déjà accordée aux auteurs. L'extension de la durée de protection bénéficiera également (...)

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N°10 . 2011-10-01


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