AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Droit de séjour permanent

Droit de séjour permanent

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur les conditions d'acquisition du droit de séjour permanent. L'affaire Dias donne l'occasion à la Cour de rappeler quelques principes déjà formulés en matière d'acquisition du droit de séjour du citoyen européen, de perte de ce droit ou encore au sujet de la valeur d'un document administratif au regard de la reconnaissance d'un droit. Les faits concernent une ressortissante portugaise, Mme Dias, qui réside au Royaume-Uni depuis 1998. Son séjour dans cet État se découpe en cinq (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 juill. 2011, aff. C-325/09, Dias

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N°10 . 2011-10-01


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