AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Privilèges et immunités : régime fiscal du conjoint d'un député européen

Privilèges et immunités : régime fiscal du conjoint d'un député européen

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Rappelant que les fonctionnaires et agents de l'Union sont dans une situation différente de celle des travailleurs migrants, la Cour réaffirme qu'ils sont assujettis à un régime fiscal particulier insusceptible d'être considéré comme générant une violation du principe d'égalité de traitement. Le protocole sur les privilèges et immunités établit une répartition des compétences fiscales entre l'Union et l'État du domicile fiscal qui était celui de l'agent avant son entrée au service de l'Union, la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 28 juill. 2011, aff. C-270/10, Lotta Gistö

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N°10 . 2011-10-01


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