Référé

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'octroi de mesures provisoires dépend largement de la qualité des preuves en fait et en droit apportées par le demandeur. Le Tribunal le rappelle ici avec force en rejetant la demande de sursis à exécution d'une décision de la Commission condamnant la requérante au paiement d'une amende pour sa participation à une entente dans l'acier de précontrainte. La demande achoppe sur la preuve d'un préjudice grave et irréparable liée à l'obligation de constitution d'une garantie bancaire en cas de recours (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 15 juill. 2011, aff. T-398/10 R, Fapricela-Industrie de Trefilaria SA

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Europe

N°10 . 2011-10-01


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