AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Accord d'association UE-Turquie

Accord d'association UE-Turquie

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour précise la notion d'abus de droit dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement au Royaume-Uni d'un ressortissant turc. La présente affaire donne l'occasion à la Cour de préciser la notion d'abus de droit en droit de l'Union européenne. Elle en propose en l'espèce un champ d'application plutôt restrictif. L'article 41 du protocole additionnel à l'accord CEE-Turquie comporte une clause de standstill qui interdit aux parties contractantes d'introduire entre elles de nouvelles restrictions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 juill. 2011, aff. C-186/10, TuralOguz

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N°10 . 2011-10-01


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