AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Exportation d'une prestation d'invalidité

Exportation d'une prestation d'invalidité

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le caractère non contributif d'une prestation d'incapacité de courte durée pour jeunes handicapés ne fait pas obstacle à la levée de la clause de résidence et des conditions de présence qui en limitent l'attribution. La Cour propose dans cet arrêt une lecture à la fois classique et rigoureuse des principes directeurs de la coordination des régimes de sécurité sociale et de la circulation des citoyens dans l'Union. L'affaire concernait une jeune ressortissante britannique souffrant d'un handicap l'empêchant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 juill. 2011, aff. C-503/09, Stewart

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N°10 . 2011-10-01


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