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Activité de transaction immobilière

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le Portugal est condamné pour plusieurs violations « primaires » à la libre prestation de service des agents immobiliers. Introduite il y a cinq ans par la Commission – et donc avant l'entrée en vigueur de la directive « services » –, la présente affaire en manquement rend compte d'une série de « cas d'école » de violations de la libre prestation de service des agents immobiliers au Portugal et témoigne de résistances persistantes de certains États face au mouvement de libéralisation des professions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 21 juill. 2011, aff. C-518/09, Commission c/ Portugal

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N°10 . 2011-10-01


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