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Fiscalité automobile

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a confirmé, par ordonnance motivée procédant au renvoi à l'arrêt précédent rendu sur une question préjudicielle identique, la solution dégagée par l'arrêt Nisipeanu (CJUE 7 juillet 2011, aff. C-263/10 : Europe 2011, comm. 290, obs. A. Rigaux) concernant la compatibilité des taxes roumaines sur la pollution prélevées lors de la première immatriculation des véhicules automobiles au regard de l'article 110 TFUE, qui s'oppose « à ce qu'un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., ord., 13 juill. 2011, aff. C-335/10, Claudia NoricaVijulanCJUE, 5e ch., ord., 13 juill. 2011, aff. C-438/10, Lilia DruţuCJUE, 5e ch., ord., 13 juill. 2011, aff. C-573/10, Sergiu Alexandru Micşa

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N°10 . 2011-10-01


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