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Position tarifaire des faux ongles

Europe - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Interrogée sur la validité du règlement (CE) n° 1417/2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, la Cour doit déterminer la position tarifaire des kits de faux ongles en plastique moulé. Ces produits doivent-ils être classés dans la sous-position de la NC en tant qu'autres ouvrages en matière plastique ou dans celle visant les préparations pour manucures ou pédicures ? La Cour, rappelant que le critère de classification peut reposer, dans l'intérêt de la sécurité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 28 juill. 2011, aff. C-215/10, Pacific World Limited et FDD International Limited c/ The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

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N°10 . 2011-10-01


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