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Organisation commune des marchés

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Aide à la restructuration dans le cadre de la réforme de l'OCM du sucre. L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre a été réformée en 2006 afin de satisfaire aux exigences de l'OMC et de la réforme de la PAC. La campagne 2006/2007 ayant été rallongée à quinze mois, des quotas transitoires ont été prévus en plus des quotas de base. Des aides à la restructuration ont également été allouées en échange du renoncement aux quotas. La société belge Beneo-Orafti a obtenu des quotas (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 21 juill. 2011, aff. C-150/10, Beneo-Orafti SA

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Europe

N°10 . 2011-10-01


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