Aides

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Conditions d'éligibilité aux aides. La contestation du retrait d'une aide agro-environnementale permet à la Cour de préciser les conditions d'éligibilité à ce type d'aides et la portée de l'obligation d'information incombant aux autorités nationales. Le juge hongrois demandait tout d'abord à la Cour si pour les aides agro-environnementales fondées sur l'article 22 du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 juill. 2011, aff. C-21/10, Nagy

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Europe

N°10 . 2011-10-01


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