AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2011 - n° 10Pouvoirs de contrôle de la Commission

Pouvoirs de contrôle de la Commission

Europe - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le rejet d'un recours en responsabilité permet de préciser les obligations de contrôle de la Commission dans le cadre de la PAC. Le Tribunal fait usage de l'article 111 de son règlement de procédure et déclare dépourvu de tout fondement en droit le cours indemnitaire introduit par FuchshuberAgrarhandel. La requérante a acheté, dans le cadre des adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché européen, des lots de maïs détenus par l'organisme hongrois d'intervention, toutefois (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 21 juill. 2011, aff. T-451/10, FuchshuberAgrarhandel c/ Commission

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Europe

N°10 . 2011-10-01


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